ART. PREMIER	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 160 par laphrase suivante :
« Par conséquent, le ministèrede la justice veillera à garantir la possibilité deréaliser toutes les démarches par voie électroniqueou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique ets’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (etparticulièrement les jeunes, les détenus, les étrangers, lespersonnes âgées, etc.). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la loi pourla confiance dans l’institution judiciaire qui doit permettre auMinistère de la Justice de répondre aux attentes des citoyens et derestaurer la place de la justice au coeur de la cité, il estessentiel de prendre en compte les cas de justiciables dont l’accèsaux outils numériques peut être difficile. 
Sans remettre en cause l’objectifd’assurer la transition numérique dans le domaine de la justice, ilest important que ce public ne soit pas isolé faute deposséder  les compétences ou les outils nécessaires pouraccéder aux services en ligne. 
Ainsi, donner la possibilité auxjusticiables de maintenir un lien physique et humain (facilité parles guichets d’information et d’assistance, les formulairespapier et les accompagnements personnalisés) permettrad’offrir un accès équitable aux informations et aux servicesjuridiques et d’éviter la marginalisation et l’exclusion du systèmejudiciaire de ceux-ci.