APRÈS ART. 3	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 400-1 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsirédigé :
« Art.400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucuneaffaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Leprésident renvoie les affaires restantes à une audienceultérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replien réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’uneaffaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examenà cette heure limite.
En prévoyant que le présidentd’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de23heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure,on introduit ici une certaine souplesse dans l’application desdélais.