ART. PREMIER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Gatel, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Avant la dernière phrase del’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence seraeffectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, cebilan permettra de déterminer un programme de formation ou uneorientation vers un travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Observatoire internationaldes prisons, 44% des personnes incarcérées n’ont aucun diplôme.
Le taux d’illettrisme est d’environ10 % et est donc supérieur à la moyenne nationale de 7% (Agencenationale de lutte contre l’illettrisme).
Permettre aux détenus d’accéder à l’enseignement et à la formationest donc essentiel, et une première étape pour favoriser laréinsertion.
Dans la lignée des recommandationsde la Commission d’enquête visant à identifier lesdysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiairefrançaise dont le rapport a été publié en janvier 2022, cetamendement vise à systématiser et développer les bilans decompétence des détenus lors de leur arrivée en détention afin dedéterminer un programme de formation ou une orientation vers untravail.