ART. PREMIER	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Gatel, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 98, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestiondu contingent préfectoral de 5 % réservé au logement socialdes agents civils et militaires de l’État, le représentant del’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agentsd’établissements pénitentiaires situés dans les zonestendues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre un accès facilité au parc social pour les agentsd’établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion ducontingent préfectoral de 5% réservé au logement social des agentscivils et militaires de l’État et cela dans la ville del’établissement
pénitentiaire.
Le personnel pénitentiaire exerçantdans les zones tendues, notamment en Île-de-France, estmajoritairement originaire d’autres régions. Loyers élevés etdifficultés de se loger empêchent pourtant ces personnels de fairevenir leurs familles et donc de s’établir durablement. Laproblématique de la fidélisation des personnels pénitentiairess’ajoute donc aux problèmes d’attractivité du métier.
Aujourd’hui le personnelpénitentiaire a deux options pour bénéficier d’une aide au logement:
– le logement ministériel : une mise en relation entre les agentsdu ministère avec les bailleurs sociaux par le département desressources humaines et de l’action sociale ; les offres sontpubliées sur l’intranet ;
– les logements de la Fondationd’Aguesseau : plusieurs propositions de logements sociaux meublésou de logements en colocation en Île-de-France principalement,disponibles pour les agents pour une période de vingt-quatre moismaximum. La DISP d’Île-de-France a en outre mis en place desdispositifs spécifiques.
Malgré ces efforts indéniables, ilconvient de trouver de nouvelles solutions pour le personnelpénitentiaire qui éprouve de réelles difficultés à se loger dansles zones en tension.