APRÈS ART. 3 BIS AB	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AB, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après laréférence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots :« et préalablement autorisé par ordonnance du juge deslibertés et de la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision du 3 décembre 2021mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots«, y compris celles issues d’un système informatique ou d’untraitement de données nominatives, » figurant à la première phrasedu premier alinéa de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale,dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020,contraires à la Constitution et décidé de reporter leur abrogationau 31 décembre 2022.
Depuis cette décision etpréalablement au 31 décembre 2022, la Cour de Cassation a rendudeux arrêts qui confirment cette décision notamment pourinconventionnalité européenne (Arrêt CJUE dit« Prokuratuur »)
De fait, depuis cette date, lesprocédures initiées par les procureurs sont fragiles et nécessitentque la loi vienne encadrer les réquisitions par les procureurs,pour permettre de sécuriser les procédures et éviter desannulations pour vice de forme.
De fait, le recours au JLD (jugeindépendant selon la CJUE, indépendance qu’elle ne reconnaît pas auprocureur de la république d’après l’arrêt dit« Prokuratuur »),juge compétent sur ce type de demande, permet de garantir laconventionnalité du dispositif et sa constitutionnalité.