ART. 2	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Une assemblée comprenant desreprésentants de tous les groupes parlementaires des deuxassemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue deprocéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettretous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à inscrire dansla loi un engagement pris par le Garde des sceaux, non seulementquant au principe, mais quant à la forme (y compris le nom donné àl’instance consultative rassemblant les parlementaires).
Même si le projet de loi présentela codification envisagée comme un processus technique à droitconstant, les débats en tout genre courant dans la société sur laréforme nécessaire de la procédure pénale rendent fragile cetteligne de présentation.
Il s’agit ici d’appréhender cefait, et d’appuyer le gouvernement, en manifestant lareconnaissance juridique autant que symbolique d’une responsabilitépartagée.
Rappelons nous qu’en 1992, laréforme du code pénal a suivi la voie de la procédure législativeordinaire.
Notre amendement a cherché à serrerau plus près la réalité des travaux de codification en faisantreposer la concertation nécessaire sur les projets de textesélaborés au fur et à mesure de la codification.
Nous souhaitons protéger les droits du Parlement - tout en nenous opposant pas à l’efficacité permise par le recours auxordonnances pour codifier à droit constant.