ART. PREMIER	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi la secondephrase de l’alinéa 357 :  
« Ce pôle spécialisés’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice etd’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulièredans l’évaluation et le traitement des affaires de violencesintrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiquesque juridiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de traduire plusprécisément sur le plan législatif la recommandation 47 du rapportVIF « la nécessité de mettre en place une équipe autour dujuge», et de rendre pleinement opérationnels les futurs pôlesspécialisés en matière de lutte contre les violencesintrafamiliales au 1er janvier 2024, en prévoyant l’affectationd’assistants spécialisés.
Le projet de loi annonce en effetla mise en œuvre de cette recommandation.
Il est proposé de prévoirexpressément la présence dans les équipes chargées d’entourer lesmagistrats du siège, d’assistants spécialisés en matière de luttecontre les violences intrafamiliales et d’accompagnement de leursvictimes, sous leurs aspects spécifiques tant psychologiques quejuridiques.
Cette initiative permettraitd’apporter un réel soutien au développement de la politique delutte contre les violences intrafamiliales.
L’institutionnalisation des postesd’assistants spécialisés permettrait de garantir concrètement lacontinuité de la politique de soutien aux victimes de violencesintrafamiliales qui ont besoin d’être accompagnées d’une façonstable et professionnelle.