ART. 3	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 124 à133.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insude son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons.
Il s’agit d’une nouvelle mesure desurveillance qui tend à restreindre encore un peuplus les libertés publiques. Le dispositif n’est toujours pasproportionné au but recherché et n’est pas suffisammentencadré. Il est donc proposé de supprimer intégralement cesdispositions.