ART. 2	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , ainsi qu’à la modificationde toute autre disposition relevant du domaine de la loi renduenécessaire par cette réécriture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de laConstitution pour réécrire le code de procédure pénale afind’éviter un dessaisissement total du Parlement.
Si cette réécriture est souhaitablepour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de laprésomption d’innocence, cette habilitation à légiférer parordonnances doit être strictement encadrée. La réécrituredoit avoir lieu « à droit constant », il est doncnécessaire que toute évolution juridique envisagée soitexpressément et clairement mentionnée dans le champ del’habilitation.
La rédaction actuelle del’article 2 pose des difficultés, elle permet « toutemodification nécessitée par cette réécriture » sans plusde précision. Le cadre est trop large. Le Parlement n’a pasvocation à se dessaisir pleinement de ses prérogatives. Il est doncproposé de supprimer cette mention générale et floue. Le reste del’article, notamment son alinéa 2, est suffisammentprécis pour permettre au Gouvernement de procéder à laréécriture.