ART. 3 A	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3 A
I. – Au début del’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les première et sixièmephrases sont complétées »,
les mots : 
« La première phrase estcomplétée ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les deux alinéassuivants : 
« baa)  À la finde la sixième phrase, les mots : « , sauf si leprocureur de la République en prescrit le maintien, auquel caselles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« ba)  Lesseptième et huitième phrases sont supprimées ; »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Aux huitième, avant‑dernièreet dernière phrases »,
les mots : 
« À l’avant-dernière et à ladernière phrase ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirl’effacement total des données du fichier des d’antécédents (TAJ- Traitement d’antécédents judiciaires) en cas de relaxedéfinitive, de décision d’acquittement définitive, de classementsans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas êtreconservées lorsque la décision est devenue définitive et que lapersonne a été totalement acquittée.
L’effacement de touteresponsabilité doit emporter l’effacement des données.