ART. 3	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Le magistrat qui autoriseces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect desdispositions légales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrenforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autoriséespar cet article. En raison du champ particulièrement large decrimes susceptibles de justifier de telles opérations, il estnécessaire que le magistrat qui les autorise se déplaceobligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.
Actuellement, le présentarticle se borne à renvoyer aux dispositions del’article 706‑92 du code de procédure pénale, or cet articlene prévoit la présence sur place du magistrat que de manièrefacultative. 
En raison de la dérogationconséquente et large vis-à-vis du droit commun que porte cetarticle, il faut que le magistrat se déplacesystématiquement pour contrôler les opérations.