ART. 3	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue(GAV).
Les droits des personnes placées enGAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulierle droit d’avoir un examen médical physique. 
L’étude d’impact justifie lerecours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecinsdisponibles dans certains territoires, il s’agit biensouvent des zones rurales et des territoires ultramarins.Cette mesure ne fera qu’accroître les fractures territoriales etconduit à justifier une rupture d’égalité entre les citoyens, ilest donc proposé de le supprimer.