ART. 3	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement faitl’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premierà troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texteau Sénat s’agissant du recours à la téléconsultation lors de laprolongation de la garde à vue (GAV). 
La rédaction proposée par le Sénatétait est plus respectueuse des droits de la personne placée enGAV, afin de sécuriser la procédure, les rapporteures avaientajouté une limite : que le recours à la téléconsultation encas de prolongation de GAV ne peut intervenir que pour lespersonnes ayant déjà fait l’objet d’un examen physique préalablelors de la GAV.