ART. 3	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
« permet », 
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoirrecueilli le consentement libre et éclairé du majeurconcerné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpréciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation dela garde à vue ne sera possible qu’après avoir recueilli leconsentement libre et éclairé de la personne concernée.