APRÈS ART. 3	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, lesmots : « peut demander à être » sont remplacés parle mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesdroits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présencesystématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde àvue (GAV).
Actuellement, la présence del’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de lapersonne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence del’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pourassurer l’effectivité des droits de la défense des personnesconcernées.
Le présent amendement propose doncde systématiser la présence de l’avocat en GAV.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.