ART. 19	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Boucard, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bisA. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour être admis à seprésenter à l’examen d’accès au centre régional de formationprofessionnelle, les candidats doivent être titulaires de documentsjustifiant l’obtention des soixante premiers crédits d’unmaster en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus commeéquivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de lajustice, et du ministre chargé des universités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’entrée àl’école d’avocat d’un étudiant titulaire d’un master 1 endroit.
Les étudiants en droit d’un niveau bac +4 pourront continuer depasser l’examen du CRFPA mais ne se verraient délivrer lecertificat d’aptitude à la profession d’avocat qu’après l’obtentiond’un diplôme certifiant niveau master 2 (Bac +5).
L’ajout de cette disposition permet de répondre à la liberté decandidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants. Cesderniers pourront continuer de valider au titre de projetpédagogique individuel (PPI) un semestre de master 2.
Tel est l’amendement qui vous est soumis.