ART. PREMIER	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléterl’alinéa 413 par le mot :
« , ”Justibus” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lamobilisation des “Justibus” pour l’accompagnement des justiciablesdans leurs démarches.
Les “Justibus” sont des bus mobilesqui vont au-devant des justiciables pour leur permettre debénéficier d’information, d’aide aux démarches et de consultationsjuridiques par des professionnels du droit gratuites et sansrendez-vous.
Dans son rapport 2023 sur lesservices publics aux Antilles, la défenseure des droits recommandede “développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus prèsdes justiciables.”