ART. PREMIER	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Au début de l’alinéa 413,substituer aux mots : 
« la mobilisation »,
les mots : 
« le renforcement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer, etnon pas seulement à mobiliser, les effectifs d’agents etprofessionnels permettant d’accompagner les justiciables dans leursdémarches d’aide juridictionnelle.
Il s’agit d’éviter que lagénéralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle(SIAJ) entraine davantage d’exclusion des justiciables éloignées,pour diverses raisons, de l’informatique, d’internet, et desdémarches administratives dématérialisées. Il s’agit d’un effetpervers des nouvelles technologies qui sévit dans l’Hexagone etdavantage encore dans les territoires ultramarins.
Dans son rapport 2023 sur lesservices publics aux Antilles, la défenseur des droits dénonce “desproblèmes informatiques récurrents du fait notamment desintempéries climatiques qui affectent leur bon fonctionnement etdes mises à jour informatiques, réalisées au niveau national auxhoraires métropolitains, qui rendent les logiciels inaccessibles etbloquent le fonctionnement du service au détriment desjusticiables.”
La défenseure des droits relèveaussi que “Si la dématérialisation des démarches administrativespermet de simplifier, pour la majorité des usagers, l’accès auxservices publics, elle peut cependant être génératrice d’exclusionset entraîner de réelles difficultés pour une partie de lapopulation. Selon l’Insee, l’illectronisme, ou illettrismenumérique, concerne 17 % de la population et les personnes résidanten Outre-mer sont davantage touchées par le manque d’équipementcomme de compétences numériques.”