ART. PREMIER	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 415, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les territoiresd’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptéeau surcoût de l’exercice des avocats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirune tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoûtde l’exercice des avocats dans les territoires ultramarins.
Il s’agit de mettre en applicationpour tous les territoires d’Outre-mer une recommandation de ladéfenseure des droits dans son rapport 2023 sur les servicespublics aux Antilles.
En effet, la défenseure des droitsrelève que, selon les avocats, la tarification de l’aidejuridictionnelle ne serait pas adaptée aux territoires, ce quiréduit le nombre de ceux qui acceptent cette mission. 
Cette situation estparticulièrement préjudiciable pour des populations bien plusaffectées par les taux de pauvreté et de grande pauvreté que dansl’Hexagone.