ART. 4	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi vise àpermettre l’ouverture du travail d’intérêt général, aux personnesmorales de droit privé remplissant les conditions définies àl’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilitésociale.
 
Il poursuit ainsi l’objectif de favoriser le recours à la peine detravail d’intérêt général, notamment en élargissant lespossibilités qui sont offertes au juge de l’application des peinesde la prononcer.
 
La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêtgénéral, y compris pour des infractions majeures et pour des cas derécidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositifpeu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et desvictimes, notamment en matière d’infractions relatives à laconduite sous l’empire de produits stupéfiants et /ou sous l’empired’un état alcoolique.
 
En outre, eu égard à l’augmentation exponentielle de la délinquancesur tout le territoire français, le travail d’intérêt généraln’apparait pas comme étant la réponse pénale la plus adaptée à lasituation actuelle.
 
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose lasuppression de l’article 4.