ART. PREMIER	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 311 à315.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation pour lestribunaux de commerce ne convient pas à l’esprit de la justicecommerciale.
Cet amendement propose donc retirer du rapport annexé la mentionde cette expérimentation.