ART. 3	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 38, substituer au mot : 
« quinze »
le mot : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement derepli par rapport à l’amendement 512. IL vise à limiter àdix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcérationprovisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une« ARSE » (assignation à résidence avec surveillanceélectronique).