ART. 7	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Schreck
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprésent article qui a pour but de créer, même de façonexpérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pasfranchir.
Aucune justification concrète ne permet de considérer que lesjusticiables demandeurs devant les tribunaux aux affaireséconomiques doivent s’acquitter d’une contribution, qui apparaît enoutre démesurée. Créer une justice moderne du XXIe siècle ne veutpas dire créer et lever un nouvel impôt, dans un pays déjà championen la matière.
De plus, cette expérimentation va générer une inégalitéterritoriale importante et inadmissible au détriment desjusticiables implantés dans les territoires qui en feront l’objet.Elle intervient par ailleurs en même temps que la stagnationannoncée du budget de la justice de 2025 à 2027. Il estinconcevable que cette stagnation soit compensée par des péages quiseraient généralisés à l’ensemble du pays à l’issue de cetteexpérimentation.
De surcroît, cette contribution proportionnelle à l’intérêt dulitige est totalement injuste envers les entrepreneursindépendants, les TPE et PME, qui sont déjà suffisamment exposés àl’inflation et la hausse du coût de l’énergie, tout en subissantdepuis des années des prélèvements obligatoires records.
Le groupe Rassemblement National reste attaché au principe d’unejustice gratuite, signe d’égal accès au juge pour tous.
La généralisation de cette expérience sur l’ensemble duterritoire, mais aussi sur l’ensemble des contentieux autres quecommerciaux, serait donc à terme une dérive contre laquelle ilconvient de lutter.