ART. 6	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« La formation de jugement dutribunal des activités économiques peut également comprendre, enqualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitantagricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il estchoisi sur une liste de candidats présentée par le premierprésident de la cour d’appel sur proposition de la chambred’agriculture départementale. Il prête serment, avant d’entrer enfonction, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder lesecret des délibérations et de se conduire en tout comme un jugedigne et loyal. Ce serment est reçu par la cour d’appel, lorsque letribunal des activités économiques est établi au siège de la courd’appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans leressort duquel le tribunal des activités économiques a son siège.Les fonctions de ce juge cessent à l’issue del’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet decompléter la composition du TAE par la nomination, durant le tempsde l’expérimentation, d’un juge exploitant agricole. Il permetainsi d’associer les représentants du secteur agricole àl’expérimentation d’une justice économique.
La spécificité des procédurescollectives applicables au secteur agricole justifie la présenced’un juge représentant le secteur agricole dans la composition duTAE.
Pour des raisons pratiques, leprésent amendement ne prévoit pas une représentation de l’ensembledes secteurs d’activité concernés par l’extension du champ decompétence du TAE. Toutefois, si l’expérimentation s’avéraitconcluante, la pérennisation du TAE et son extension à l’ensembledu territoire nécessiteront une réforme du collège électoral quidésigne les juges élus le composant.
Dans l’immédiat, une telle réformen’est pas possible.
Pour autant, il est utile quel’expérimentation associe, dans la composition du TAE, au moins unsecteur professionnel actuellement non représenté chez les jugesconsulaires. L’évaluation de l’expérimentation permettra devérifier l’opportunité de l’élargissement du périmètre derecrutement des juges consulaires.
Pour l’expérimentation, le plusopportun est de prévoir une représentation du secteur agricole auregard de ses spécificités et des enjeux.
La représentation du seul secteuragricole, en complément du secteur commercial, ne pose pas dedifficulté juridique.
Dans son avis, le Conseil d’État arappelé qu’aucune exigence constitutionnelle ne contraignait lelégislateur à prévoir la représentation de l’ensemble des secteurséconomiques concernés par l’extension du champ de compétence duTAE.
Il n’existe donc pas d’obstacleconstitutionnel (au demeurant dans le cadre d’une expérimentation)à compléter la composition du TAE par une représentation du seulsecteur agricole dans un premier temps.
En tout état de cause, il existe unmotif d’intérêt général qui justifie une dérogation pour le secteuragricole dans la mesure où les procédures collectives agricolessont régies par des règles spécifiques.