ART. 14	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 14
I. – À la fin del’alinéa 13, supprimer les mots : 
« ainsi que la formation desagents ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation du port descaméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constituedéjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter lesdroits des personnes détenues et leur dignité. 
L’article 14 va trop loin enautorisant l’usage de ces caméras et, par la suite, desenregistrements réalisés, à des fins pédagogiques.  Cetamendement vise à donc limiter strictement l’usage de cescaméras individuelles aux infractions et à la prévention desincidents, en excluant l’usage pédagogique.