ART. PREMIER	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 94, insérer lescinq alinéas suivants :
« 2.1.2.6 Assurer lacontinuité territoriale du service public de la justice dans lesjuridictions de Corse
« Au cours de la présenteprogrammation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera lamise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus desjuridictions hexagonales en appui aux juridictions corses.
« Sans remettre en cause leprincipe d’inamovibilité, qui découle du principe de l’indépendancede l’autorité judiciaire, le ministère mobilise notamment lesdispositifs de délégations temporaires de magistrats pouratteindre l’objectif constitutionnel de bonne administration de lajustice en Corse.
« Les renforts au profit de laCorse ont vocation à garantir la continuité territoriale de lajustice, à pallier les fractures territoriales et à assurer àtous les justiciables un service public de la justice efficace etde qualité.
« Ces mesuresont vocation à être transitoires, en parallèle, le ministères’engage à assurer des affectations pérennes de magistrats aubénéfice des juridictions corses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justice devrait êtrerendue avec la même qualité et avec la même rapidité dans tous nosterritoires, c’est une question d’égalité. 
Or, comme le rappelle l’étuded’impact attachée au projet de loi organique, force est deconstater qu’en Corse , le service public de la justice souffred’un manque d’effectifs.
Si le rapport annexé à la présenteloi de programmation porte des mesures ciblées pour lesoutre-mer et pour certains territoires, il omet de mentionner lesactions que s’engage à déployer le ministère pour les juridictionscorses.
En ce sens, cet amendement proposede pallier cet oublie et de mentionner dans le rapport annexéles actions qui seront déployées pour la Corse, notamment lesdispositifs de renforts temporaires de magistrats prévus dans leprojet de loi organique.Il rappelle également la nécessité, au-delàdes renforts temporaires, d’assurer à terme une hausse deseffectifs.