ART. 3	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 8 leshuit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’estpas applicable :
« 1° Lorsque la personneplacée en garde à vue est un mineur ; 
« 2° Lorsqu’il est établiau cours de la procédure que la personne est un majeur faisantl’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personnea été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis surpersonne dépositaire de l’autorité publique ou pourrébellion ;
« 4° Lorsque la personnea été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’ellesouffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi aucours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde àvue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personneest enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur dela République ou des officiers ou agents de policejudiciaire ;
« 6° Lorsque la personneest atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personneprésente un problème apparent de santé ou de particulièrevulnérabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a adopté unamendement du rapporteur élargissant les cas d’exclusion au recoursà la vidéotransmission lors de l’examen médical du gardé à vue (n°848).
 
A la fois dans un souci de sécurité juridique et de lisibilité, leprésent amendement clarifie les hypothèses d’exclusion du recours àla télémédecine.
 
En particulier :
- La formulation relative aux majeurs protégés est alignée surcelle prévue à l’article 706-112 du code de procédurepénale ;
- L’exclusion est prévue lorsque la personne allègue avoir étévictime de violences, qu’il s’agisse de violences alléguées de lapart des forces de l’ordre ou de violences réciproques, par exempleentre les personnes placées en garde à vue ;
-  Par cohérence avec l’article 63-1 du code de procédurepénale, qui envisage expressément l’hypothèse des gardés à vueatteints de surdité (en prévoyant notamment le recours à uninterprète en langue des signes), la télémédecine est égalementproscrite dans cette hypothèse.
 
Enfin, il apparaît préférable de ne pas renvoyer à un décret enConseil d’Etat le soin de compléter les cas d’exclusion du recoursà la télémédecine, car celles paraissent devoir relever de loi.