APRÈS ART. 10	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre VIII du titreIer du livre II du code de l’organisation judiciaire estainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 218‑3 est ainsi rédigé :
« Les assesseurs des pôles sociaux des tribunauxjudiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre dela justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collègesur proposition des organisations syndicales de salariés etd’employeurs représentatives au niveau national dans le secteuragricole pour les assesseurs appartenant aux professions agricoles,par les organisations syndicales de salariés et d’employeursreconnues représentatives au niveau national et interprofessionnelpour les assesseurs n’appartenant pas aux professions agricoles etpar les organisations de travailleurs indépendants reconnuesreprésentatives au niveau national pour les assesseurs représentantles travailleurs indépendants. » ;
2° Après le même articleL. 218‑3, sont insérés des articles L. 218‑3-1 etL. 218‑3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑3-1. – Les assesseurs sontnommés durant l’année suivant chaque cycle de mesure de l’audiencesyndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 ducode du travail pour le collège des salariés et de l’audiencepatronale définie au 6° del’article L. 2151‑1 du même code pour le collège desemployeurs.
« Art. L. 218‑3-2. – Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’application du présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Lors d’un groupe de travail sur lesassesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction desservices judiciaires, le constat suivant en matière de désignationdes assesseurs a été partagé par tous les partenairessociaux :
- un manque global d’informationdes organisations amenées à désigner des assesseurs,
- un manque d’information et de retour quant à la validation desdésignations proposées,
- des incertitudes quant aux critères de représentativité etd’audience effectivement appliquées par les DREETS et les Préfetsdans les territoires,
- des pratiques distinctes d’un département à un autre,
- une complexité quant au renouvellement des mandats des assesseursqui arrivent à échéance du fait qu’ils sont « glissants »(les mandats de tous les assesseurs ne débutent ni se terminent aumême moment).
 
L’amendement proposé vise àremédier aux difficultés rencontrées en s’inspirant du mode dedésignation des conseillers prud’hommes.
La durée du mandat serait portée à4 ans et l’entrée en fonction serait corrélée avec les résultats dela représentativité.
Cet amendement a été élaboré avecl’Union des entreprises de proximité (U2P).