APRÈS ART. 3	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 706‑63‑2 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huis clos ou lacomparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat deleur apparence physique mentionné au premier alinéa estobligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesprotections et garanties pour les « repentis » afin derenforcer la lutte contre la mafia en Corse notamment. Cetamendement prévoit donc de manière automatique et obligatoire lehuis clos ou la comparution dans des conditions préservantl’anonymat pour les individus mentionnés àl’article 132‑78 du code pénal, c’est à dire les repentisayant coopéré avec la justice dans le cas de certains crimes etdélits.