ART. 4	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 1° AA À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5 etde la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2,les mots : « , lorsque le maintien de la saisie serait denature à diminuer la valeur du bien » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendreles possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement surle devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond.
Concrètement, il étend lespossibilités offertes aux magistrats de statuer rapidementsur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision aufond en supprimant la condition liée à la « dépréciation de lavaleur du bien » prévue à deux reprises dans code de procédurepénale (art. 41‑5 et 99‑2).
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens de la justice dans la confiscation et la vente des bienssaisis en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia enCorse.