ART. 3	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 137.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de placer en assignation à résidence avec braceletélectronique (ARSE) une personne qui a été placée en détentionprovisoire de manière irrégulière. Actuellement,l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la« mise en liberté immédiate » en cas d’irrégularité. Ilserait dangereux de pouvoir remplacer une mesure privative deliberté jugée irrégulière par une autre mesure privative de libertécomme l’ARSE.
L’irrégularité se doit d’entraînerla remise en liberté immédiate et les auteurs de cet amendements’opposent à une remise en cause de ce principe.