ART. 3	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas134 à 136.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de recourir aux technologies de télécommunication lorsdes gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que la télécommunication ne permettra pas, notammentpour des raisons matérielles, un échange de qualité nécessaire à unexercice effectif des droits de la défense.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.