ART. 3	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 135, après la référence : 
« 706‑71 »,
insérer les mots : 
« , sous réserve d’avoirobtenu le consentement expresse, libre et éclairé de lapersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise aminima à préciser que la possibilité de recourir à lavisioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droità un interprète doit se faire avec le consentement expresse etéclairé de la personne concernée.