ART. 3	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 32, substituer aux mots :
« de ce juge porté devant lachambre de l’instruction, celle‑ci »
les mots :
« du juge des libertés et dela détention, la chambre de l’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.