ART. 3	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 39,substituer aux mots :
« Cette décision »,
les mots :
« La décision mentionnée aupremier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.