ART. 3	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer lemot :
« immédiat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’explique le rapporteurBalanant : “le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonneleur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles laprévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégritéphysique.
Les sénateurs ont souhaité préciser que ce risque devait êtreimminent pour justifier la possibilité de réaliser de tellesperquisitions.
Or, s’il peut sembler de prime abord opportun, cet ajout appelleplusieurs observations :
– l’ensemble des dispositions sur les perquisitions de nuitsont caractérisées par l’urgence, qui fonde la possibilité d’yrecourir ; qualifier le risque d’imminent n’a donc pas deplus-value normative particulière ;
– il y aurait une distorsion de rédaction avec lesdispositions sur les perquisitions de nuit en matière decriminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence durisque ;
– cette distorsion, inopportune en elle-même, risqueraitd’induire des risques contentieux en pouvant conduire à ce que lesmodalités de réalisation des perquisitions de nuit différent alorsque les dispositifs sont voisins et que ceux ici proposéss’inspirent des cadres existants.” 
Or, le caractère “immédiat” du risque de disparition de preuvesemble être du même ordre que le risque “imminent” d’atteinte à lavie. Son caractère immédiat est garanti par les mots qui suivent :”du crime qui vient d’être commis”. 
Il convient donc de supprimer cette notion qui semble du resteassez floue.