ART. 14	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 14
À la seconde phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« cetteconsultation »,
les mots :
« une consultation del’enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.