ART. 3	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
À l’alinéa 130, après lemot :
« appareil »,
insérer le mot :
« électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.