ART. 3	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 143, insérerl’alinéa suivant :
« I ter. – À lapremière phrase du dernier alinéa de l’article 132‑70‑1 ducode pénal, le mot : « troisième », estremplacé par lemot : « dernier » » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec lesmodifications apportées à l’article 397-3 du code de procédurepénale.