ART. 3 BIS A	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3 BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – À l’articleL. 1125‑1 du code général de la propriété des personnespubliques, les mots : « aux troisièmes et dernieralinéas », sont remplacés par les mots : « audernier alinéa » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination