ART. 4	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 4
À l’alinéa 39, supprimerles mots : 
« statuant en cabinet ouprésidant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel