ART. 14	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 
« Une personne détenuesanctionnée au moins une fois pour manquement au règlementintérieur précité ne peut pas bénéficier de la mise en œuvred’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Undécret d’application précise les cas où cette mesure peut êtreaménagée notamment en cas de détention supérieure à unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en oeuvre d’uneprocédure alternative aux poursuites disciplinaires est censée êtreune mesure positive pour le détenu. Dès lors que le détenu déroge àplusieurs reprises au règlement intérieur du centre pénitentiaire,il convient de faire preuve de davantage de fermeté. 
En revanche, il est évident quecette règle ne peut s’appliquer uniformément en fonction de lalongueur des peines d’emprisonnement appliquées aux personnesdétenues.
Il convient dès lors de préciser cedispositif pour le rendre juste.