ART. 3	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 105, insérerles trois alinéas suivants :
« 16° bis AAL’article 397‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, le mot : « deuxième » est remplacé par lemot : « troisième » ;
« b) À la dernièrephrase, les mots : « les deux derniers alinéas del’article 397‑3 sont applicables », sont remplacés parles mots : « le dernier alinéa de l’article 397‑3est applicable » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec lesmodifications apportées à l’article 397-3 du code de procédurepénale.