APRÈS ART. 3	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 800‑1 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque les fraisd’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou lespersonnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence àl’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ceux-cipeuvent être mis à leur charge, solidairement, par lajuridiction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsanctionner toute personne qui ne se présentera pas à son audience,sans en informer, au préalable, les personnes concernées pour quil’État a engagé des frais tels que lestraducteurs-interprètes.