APRÈS ART. 10	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Genevard et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 218‑4 ducode de l’organisation judiciaire, sont insérés des articlesL. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑4‑1. – La déclarationdes candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pourchaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandatairesdes organisations auxquelles ont été attribués des sièges enapplication de l’article L. 218‑3‑1.
« Cette liste est déposée parvoie dématérialisée et peut être complétée tout au long de la duréedu mandat. Les conditions d’application du présent article sontdéterminées par décret.
«  Art. L. 218‑4‑2. – Les organisationssyndicales et professionnelles se conforment au principe de laparité. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, l’écart entreles deux sexes n’est pas supérieur à un.
« Dans le cas du dépôt d’uneliste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner descandidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité dessièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de siègesattribués, jusqu’à 50 % plus un siège. »
« Art. L. 218‑4‑3. – Aucune liste ne peutcomporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postesattribués par pôle social.
« Art. L. 218‑4‑4. – Ne peuvent êtreenregistrées par l’autorité administrative les déclarations decandidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par lesarticles  L. 218‑4‑6 à L. 218‑4‑8 àla date de clôture du dépôt des candidatures.
«  Art. L. 218‑4‑5. – Le mandataire dela liste notifie à l’employeur de chacun des salariés candidats lenom du salarié de son entreprise qu’il entend présenter sur saliste de candidats. Cette notification intervient à compter de ladate d’ouverture du dépôt des candidatures.
« Art. L. 218‑4‑6. – L’employeur laisse ausalarié de son entreprise désigné, dans le cadre des désignationsd’assesseurs, en tant que mandataire de liste, le temps nécessairepour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée detravail effectif conformément aux dispositions del’article L. 218‑7.
« L’exercice des fonctions demandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d’unesanction ou d’une rupture du contrat de travail par l’employeur.Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sontautorisés à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ilsdisposent au titre de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un groupe de travail sur lesassesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction desservices judiciaires, le constat suivant en matière de désignationdes assesseurs a été partagé par tous les partenairessociaux :
-        un manque globald’information d es organisations amenées à désigner desassesseurs,
-        un manque d’informationet de retour quant à la validation des désignationsproposées,
-        des incertitudes quantaux critères de représentativité et d’audience effectivementappliquées par les DREETS et les Préfets dans lesterritoires,
-        des pratiquesdistinctes d’un département à un autre,
-        une complexité quant aurenouvellement des mandats des assesseurs qui arrivent à échéancedu fait qu’ils sont « glissants » (les mandats de tousles assesseurs ne débutent ni se terminent au même moment).
 
L’amendement proposé vise à remédier aux difficultés rencontrées ens’inspirant du mode de désignation des conseillersprud’hommes.
 
La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonctionserait corrélée avec les résultats de la représentativité.
 
L’amendement s’inspire des dispositions existant en matière dedésignation des conseillers prud’hommes mais assouplit lesmodalités dans lesquelles une organisation peut pourvoir les siègesqui lui ont été attribués tout au long du mandat, sans attendre desopérations de désignations complémentaires ponctuelles comme c’estle cas pour les conseillers prud’hommes.
 
Il assouplit également les modalités de mise en œuvre de lacondition de parité, en cohérence avec la proposition d’amendementsur la parité dans les CPH.