ART. 21	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’ont très bienexpliqué Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs du texte au Sénat:
”Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois dudélai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS» pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière.Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délaiinitial d’habilitation pour le porter à un total de 33 mois. Celaest inopportun à plusieurs titres.
Tout d’abord, il est manifestement excessif que le Parlementabandonne sa compétence en matière de réforme de la publicitéfoncière pendant presque trois ans, soit une durée tout à faitinédite. À titre d’exemple, le délai maximal de publication accordépendant le quinquennat précédent était de 30 mois. Le Gouvernementn’en a bénéficié qu’à deux reprises sur 394 habilitations pour,d’une part, réformer la contribution des employeurs au financementde la formation professionnelle et de l’apprentissage et, d’autrepart, procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de laconstruction et de l’habitation.
Si l’imbrication de dispositions législatives et règlementairesdans le régime actuel de la publicité foncière est, en l’espèce,indéniablement de nature à complexifier les travaux, cet obstacledoit pouvoir être surmonté dans les délais impartis.
Le délai initial de 18 mois était par ailleurs manifestementsuffisant pour procéder aux consultations approfondies des partiesprenantes dont le Gouvernement souligne aujourd’hui, à raison, lecaractère indispensable. Du reste, rien ne fait obstacle à ce queces consultations se poursuivent jusqu’à la fin de ce délai.”