ART. 23	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 23
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu du Sénat etdéfendu par les rapporteurs du texte Mmes CANAYER et VÉRIEN, a pourobjet de :
”- supprimer la mesure proposée qui tend à intégrer lesnominations à la maîtrise de conseillers référendaires endétachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillersmaîtres au tour extérieur, étant précisé que près de 40 % desconseillers référendaires sont en détachement. 
Ainsi que l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour descomptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesdans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait àrebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme del’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-cia réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tourextérieur en prévoyant la proportion d’une nomination sur cinq, etnon plus d’une nomination sur trois. Il semble en l’étatprématuré d’y apporter une modification.
Les rapporteurs considèrent en revanche utile, par sécuritéjuridique, d’intégrer de manière expresse la situation desconseillers référendaires en disponibilité dans le horstour ;
- supprimer la mesure de raccourcissement de la durée desfonctions de président et vice-président de chambre régionale descomptes. Cette durée maximum est alignée sur celle prévue par lestatut des magistrats judiciaires et le statut des magistratsadministratifs. Elle paraît cohérente avec les fonctions de chef dejuridiction et ne semble par ailleurs pas empêcher d’effectuer deuxprésidences de chambre ou des présidences plus brèves.
Enfin, l’amendement procède à une coordination manquantes’agissant de la troisième mesure statutaire relative à ladissociation entre le grade et la fonction de président de sectionen chambre régionale des comptes.”