ART. 2	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aunombre :
« six », 
le nombre : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le rapport du comité desÉtats généraux montre combien l’institution judiciaire se porte malet qu’elle paraît pour beaucoup “en lambeaux”, on peut s’interrogersur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédurepénale. Si l’on peut légitimement penser que cela prendra du temps,cette refonte ne sera pas ratifiée, si l’on cumule les différentesdurées proposées, avant 3 ans et demi. Ces délais sont trop longscompte tenu de l’urgence.