ART. 3	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but derevenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Sonobjet est d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareilélectronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaireou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadred’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délitspunis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
 
Ce seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour desfaits relevant de la criminalité organisée notamment en matière detrafic de stupéfiants.