ART. PREMIER	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Pour ce faire, et pourrépondre au constat unanime que la justice traverse une crisemajeure, il convient de procéder à une réforme systémiqued’ampleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du comité des Étatsgénéraux de la justice est sans appel : la justice n’a plus lesmoyens de remplir son rôle et fait à ce titre l’objet de remises enquestion multiples.
Selon les mots même du rapport “Les Etats généraux de la justice ont confirmé l’état de délabrementavancé dans lequel l’institution judiciaire se trouveaujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer sesmissions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies dedégradation, un point de rupture semble avoir été atteint àl’occasion de la crise sanitaire.
Les délais de jugement, en particulier, n’ont cessé des’allonger au cours des vingt dernières années. En matière civile,ces délais s’établissaient ainsi en 2019 à 13,9 mois en premièreinstance et à 15,8 mois en appel, tandis que les conseils desprud’hommes statuent en plus de 16 mois. En matière pénale, si, pardéfinition, les délais de jugement lors des audiences decomparution immédiate sont réduits, les conditions d’organisationmatérielle de ces audiences, qui se tiennent souvent jusqu’à uneheure avancée de la nuit, ne permettent pas de rendre une justicede qualité et contribuent à multiplier le prononcé de courtespeines de prison. En dehors des comparutions immédiates, les délaissont élevés et se dégradent. Les parquets se voient par ailleurssans cesse confier de nouvelles missions, notamment par unrenforcement de leur pouvoir de sanction autonome, qui les éloignede leur rôle premier d’autorité de direction de l’enquête et depoursuite. Ils font face à une pression constante depuis la mise enplace du « traitement en temps réel », qui ne s’est pas accompagnéed’une hausse suffisante des moyens humains. Enfin, l’état desétablissements pénitentiaires et la surpopulation structurelle desmaisons d’arrêt ne permettent pas d’assurer une réinsertion dequalité, ni de prévenir la récidive.
Cette situation suscite l’incompréhension des justiciables, ledécouragement des professionnels de justice et elle entraîne destensions avec les avocats. Elle est enfin préoccupante pour lagarantie des droits, notamment en matière pénale. Ces délaiscroissants ont pour effet d’alourdir les stocks des juridictions,ce qui alimente un sentiment de «submersion» et d’impuissance.Alors que les flux d’entrée sont relativement stables, cettedégradation s’explique par la conjonction de plusieurs phénomènes:la complexification du droit et des procédures que nourritl’inflation normative; l’allongement des écritures dans un contextede spécialisation des avocats; la difficulté pour le ministère etles juridictions de relever le défi de la gestion rigoureuse demoyens eux-mêmes limités.
Au-delà des seuls délais, les conditions dans lesquelles lajustice est rendue ne sont plus acceptables: les outils et lesinfrastructures informatiques sont insuffisants ou obsolètes, lacollégialité recule, laissant craindre à terme que les décisionsrendues soient de moindre qualité. Par ailleurs, les décisions dejustice, qu’il s’agisse des juridictions pénales ou de celles desmineurs, sont exécutées avec retard. Il en résulte un décalageproblématique entre la condamnation et l’exécution de la peinenuisible à la prévention de la récidive ainsi qu’une aggravationdes situations individuelles dans des domaines, comme la protectiondes mineurs, qui supposent une réponse rapide et effective del’institution judiciaire. C’est ainsi que la responsabilité del’État est de plus en plus engagée à raison des délais excessifs dejugement ou des conditions de détention indignes. Tout cela nourritla défiance à l’égard de la justice et affaiblit son autorité.”
Face à constat il convient d’agit et vite. Malheureusement, leprojet de loi que nous examinons ne semble pas répondre à cesproblématiques.